Missions du Conseil Régional

 

• Le Conseil Régional assure la représentation de la profession dans les instances régionales

• Il coordonne l’action des Conseils Départementaux de sa région

• Il statue en appel sur les inscriptions au tableau

• Il est saisi par le Préfet qui a suspendu un professionnel dont l’état physique (infirmité) ou pathologique (mental) était dangereux. Il doit statuer dans un délai de deux mois (art. L 4113-14 C.S.P.)

• Il organise et participe à des actions d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), en liaison avec les conseils départementaux, le Conseil national et la H.A.S.

• Il élit une chambre disciplinaire régionale, de première instance ; C’est une juridiction qui ne peut comporter que des professionnels français

• Il choisit en son sein deux assesseurs et deux suppléants qui siègeront à la section des assurances sociales régionales, juridiction de première instance.

 

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE

 

Elle est notamment chargée d’examiner les manquements aux devoirs professionnels et aux règles déontologiques relevées à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes.

 

Elle peut être saisie par :

  • Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service de contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant, en s’y associant ;
  • Le ministre chargé de la santé, le préfet du département au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit, le préfet de la région ou le directeur de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle exerce le praticien intéressé, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;
  • Un syndicat ou une association de praticiens.

Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :

  • L’avertissement ;
  • Le blâme ;
  • L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer;
  • La radiation du tableau de l’ordre.

Les affaires sont jugées par la Chambre disciplinaire de Première Instance du Conseil Régional de l’Ordre, puis, en appel, par la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’Etat

Elle est composée :

  • d’assesseurs élus membres de l’ordre,
  • de deux représentants des usagers (lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers),
  • du médecin inspecteur régional de santé publique,
  • d’un professeur d’une unité de formation et de recherche de médecine de la région,
  • d’un praticien conseil pour les affaires relevant de l’application des lois de la sécurité sociale,
  • d’un représentant des médecins salariés.